Jurisprudence écoute téléphonique

"alors, encore, que, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction à l'occasion d'une écoute téléphonique.
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Les représentants du personnel et les délégués syndicaux doivent en effet disposer, pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, d'un matériel excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants Cass. Le salarié ne peut prétendre que, faute d'avoir été informé, les relevés de communications fournis par l'opérateur téléphonique sont un moyen de preuve clandestin et illicite. L'employeur peut donc légitimement utiliser ces relevés pour sanctionner un salarié abusant du téléphone, sans avoir à informer au préalable ce dernier, ni les représentants du personnel Cass.

En effet, le propriétaire d'une ligne téléphonique est en droit d'obtenir une facture détaillée. SMS envoyés depuis le téléphone professionnel. Dès lors, l'employeur peut librement les consulter et les invoquer à l'appui d'une sanction disciplinaire Cass. L'employeur peut donc les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels Cass.

De façon générale, non. En revanche, l'écoute et l'enregistrement des communications téléphoniques des salariés peuvent se justifier notamment pour des motifs tenant à la sécurité, à la validité des opérations financières ou commerciales recueillies par téléphone, à la gestion des réclamations de la clientèle, au contrôle de la qualité du service téléphonique, etc. De telles pratiques sont fréquentes dans le secteur boursier ou bancaire et dans les centres d'appels destinés à répondre à la clientèle. Dès lors que ces formalités ont été accomplies, les enregistrements des conversations sont des preuves licites admises par le juge prud'homal.

Avocats à la Cour de Paris

Les données collectées ne peuvent être conservées que pendant une durée déterminée six mois en l'occurrence et doivent être protégées par le responsable des traitements. MENU Menu. Conventions collectives et Accords. Accords collectifs Conventions collectives. Modèles et chiffres clés.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.205, Publié au bulletin

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